J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

NOR : SANP0522935A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1-7 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1996, modifié par les arrêtés du 30 août 2002 et du 2 juin 2004, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 24 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :

1° Les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » ;

2° Le 2 du point III relatif aux greffons cardiaques, pulmonaires et cardiopulmonaires est ainsi modifié :

a) Les alinéas 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 deviennent respectivement les alinéas 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 ;

b) L'alinéa 2.3 est ainsi rédigé : « les enfants de moins de 16 ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte du poids et de l'âge du donneur ».

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin